Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par GoPrefecture (ci-après "le Service"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

GoPrefecture est une plateforme d'aide à la gestion des démarches administratives. Le Service permet aux utilisateurs de :

• Organiser et suivre leurs dossiers administratifs

• Générer des checklists personnalisées

• Stocker leurs documents en sécurité

• Bénéficier d'un assistant IA pour répondre à leurs questions

• Prendre des rendez-vous en préfecture

Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique. L'accès au Service nécessite :

• La création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide

• L'acceptation des présentes CGU

• La fourniture d'informations exactes et complètes

L'utilisateur s'engage à ne pas créer de faux comptes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. GoPrefecture se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

GoPrefecture propose les services suivants :

**Offre Gratuite :**

• Accès à l'assistant IA (limité)

• Suivi d'un dossier

• Stockage de 5 documents

**Packs Premium :**

• Pack SMS (4,99€) : 50 SMS pour alertes critiques, RDV disponibles, rappels urgents

• Pack RDV (9,99€) : Mode Sprint, Mode Équipe (2 participants), alertes push/email, profil pré-rempli

• Pack Dossier (14,99€) : Contrôles avancés documents, génération lettres, export PDF complet, historique

• Pack Pro (99€) : Console multi-dossiers, gestion des mandats, exports illimités, priorité support

Les fonctionnalités exactes de chaque offre sont détaillées sur la page Tarifs.

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs du Service.

**Paiement :**

• Les paiements sont sécurisés par Stripe

• Les moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard)

• Le paiement est dû immédiatement à la commande

**Politique de remboursement :**

• Délai de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation

• Remboursement intégral si aucune fonctionnalité premium n'a été utilisée

• Pour toute demande, contactez [email protected]

GoPrefecture s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

**Données collectées :**

• Informations d'identification (nom, prénom, email)

• Documents téléchargés (stockés de manière sécurisée)

• Données de navigation (cookies)

**Vos droits :**

• Droit d'accès, de rectification et de suppression

• Droit à la portabilité de vos données

• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer vos droits : [email protected]

**Sécurité :**

• Chiffrement SSL/TLS

• Hébergement sécurisé (AWS)

• Sauvegardes régulières

L'ensemble des éléments du Service (textes, graphismes, logiciels, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

**Licence utilisateur :**

GoPrefecture vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable d'utilisation du Service pour vos besoins personnels.

**Interdictions :**

• Reproduire ou copier le Service

• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées

• Revendre ou distribuer le Service

• Utiliser le Service à des fins illégales

**Responsabilité de GoPrefecture :**

GoPrefecture s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, GoPrefecture ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par les administrations

• Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'utilisateur

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance

**Important :**

GoPrefecture est un outil d'aide et d'organisation. Il ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un professionnel du droit. Les informations fournies sont à titre indicatif.

**Responsabilité de l'utilisateur :**

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations fournies

• De la conservation de ses identifiants

• Du respect de la législation en vigueur

GoPrefecture se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application.

L'utilisation continue du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les modifications, l'utilisateur peut résilier son compte.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter :

**Email :** [email protected]

**Éditeur :**

S3 Development LLC

Domestic Limited Liability Company

État d'enregistrement : New Mexico, États-Unis

Numéro d'immatriculation : 0008081379

Date d'immatriculation : 11 février 2026

**Délai de réponse :** 48-72 heures ouvrées